Le fonctionnement des bourses d’études au Gabon : Ce qu’il faut savoir. Critères, catégories, obligations, …
Pour de nombreux étudiants au Gabon, l’obtention d’une bourse d’études se positionne comme un élément majeur du cursus universitaire. Plus ouverte qu’avant les années 2010, l’obtention d’une bourse conditionne souvent les choix de formation, d’écoles et la destination choisie pour les études. La loi gabonaise définit la bourse d’études comme une « aide financière versée par l’Etat et/ou par le biais de la coopération internationale ou par tout organisme public/privé, aux élèves et étudiants de nationalité gabonaise afin de les accompagner dans leurs études. »
L’attribution d’une bourse se fait selon certains critères comme la capacité d’une filière à répondre aux objectifs de développement national fixé par l’Etat ou le coût de la formation (au Gabon ou à l’étranger) qui devra être supporté par les finances publiques.
Suite aux récents décrets ayant conduits à la modification de certaines dispositions et conditions relatives à l’attribution des bourses d’études au Gabon. En plus du flou et du manque d’informations qui touche de nombreux étudiants et parents d’élèves, on se propose, dans cet article, de passer en revue les principales informations à savoir sur la gestion et l’attribution des bourses d’études au Gabon.
1. Les catégories de bourses
Les différentes catégories de bourses disponibles au Gabon sont les suivantes sont :
– Catégorie A : bourse d’études accordée aux élèves du secondaire ;
– Catégorie B : bourse d’études accordée aux élèves des écoles spécialisées, des centres de formation et d’enseignement professionnel de cycle élémentaire ;
– Catégorie C : bourse d’études accordée aux élèves des écoles spécialisées et des centres de formation et d’enseignement professionnel de cycle moyen ;
– Catégorie D : bourse d’études accordée aux étudiants du premier cycle, notamment classes préparatoires aux études d’ingénieur, BTS, DUT, Licence et aux diplômes des Ecoles Normales des Instituteurs (ENI) ;
– Catégorie E : bourse d’études accordée aux étudiants du second cycle ;
– Catégorie F : bourse d’études accordée aux étudiants du troisième cycle.
2. Les critères d’attribution
Allocation d’études versée aux élèves de collège et lycée
L’allocation d’études est versée à l’élève remplissant les critères suivants :
- Être de nationalité gabonaise ;
- Être admis, orienté ou transféré officiellement dans un établissement d’enseignement secondaire du Gabon ;
- Avoir obtenu une moyenne trimestrielle supérieure ou égale 12/20 pour le 1er cycle et 11/20 pour le 2nd cycle ;
- Être assidu et avoir une bonne conduite.
Le montant de l’allocation d’études versé aux élèves est fixé à 24 000 francs suivant les modalités réglementaires. Cette allocation est versée chaque trimestre.
Pour l’enseignement supérieur général :
Les bourses d’études sont attribuées selon les critères suivantes :
1. Pour les élèves entrants dans l’enseignement supérieur (après obtention du baccalauréat) :
- Être titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat Gabonais ;
- Avoir obtenu une moyenne annuelle supérieure ou égale à 10/20 en classe de terminale ;
- Être âgé de 22 ans au plus au moment de la demande ;
2. Pour les élèves en cours de cycle des autres années d’études supérieures du premier cycle (Licence, DUT, BTS, …) :
- Avoir obtenu un succès au terme de la première année dans l’enseignement supérieur public au Gabon pour les bacheliers non boursiers de l’année précédente ;
- Avoir obtenu deux succès consécutifs pour les étudiants en situation d’échec au titre de la première année dans l’enseignement supérieur public au Gabon.
3. Pour les étudiants entrants au second cycle de l’enseignement supérieur (niveau Master ou Ingénieur) :
- Avoir obtenu la licence ou diplôme équivalent pour le passage au second cycle ;
- Être âgé de 26 ans au plus au moment de la demande.
4. Pour les étudiants en cours de cycle des autres années d’études supérieures du second cycle (Master, Ingénieur) :
- Avoir obtenu un succès au terme de la première année dans le second cycle de l’enseignement supérieur public au Gabon pour les non boursiers de l’année précédente.
5. Pour les étudiants entrant en troisième cycle de l’enseignement sypérieur (Doctorat) :
- Avoir obtenu le master avec la mention Bien ;
- Être âgé de 29 ans au plus au moment de la demande ;
- S’inscrire dans une filière jugée prioritaire pour le développement national.
NB :
Un complément d’allocation peut être accordée à un élève ou à un étudiant dont le montant attribué par une offre de bourse d’études de partenariat ou de coopération est inférieur au seuil fixé dans sa zone géographique. L’obtention d’une bourse de coopération dont le montant est inférieur à celui d’une bourse nationale de la même catégorie fait l’objet d’un complément de bourse ;
– Une supplément d’allocation est accordée à un étudiant scolarisé au Gabon ayant obtenu le diplôme avec au moins la mention « Bien » ;
Pour l’enseignement professionnel et supérieur :
La bourse d’études est attribuée selon les critères suivants :
1. Au titre de l’année d’entrée dans l’enseignement professionnel pour les cycles élémentaire et moyen :
- Être admis dans l’établissement par voie de concours ;
- Être âgé de 27 ans au plus.
2. Au titre de l’année d’entrée dans l’enseignement supérieur pour le baccalauréat professionnel
- Avoir obtenu le baccalauréat professionnel ;
- Être âgé de 24 ans au plus.
Pour les candidats libres
Pour le candidat libre, la bourse d’études est attribuée aux élèves qui répondent aux critères énoncées plus hauts (pour les élèves entrants dans l’enseignement supérieurs) en plus de l’obtention du baccalauréat avec une mention ASSEZ-BIEN pour des études au Gabon.
Etudes à l’étranger
Pour les études supérieures à l’étranger dans les établissements publics, la bourse d’études est attribuée selon les critères suivants :
- Avoir obtenu le baccalauréat d’office avec une moyenne supérieure ou égale à 12/20 pour les séries scientifiques, techniques et professionnelles ou une moyenne supérieure ou égale à 13/20 pour les autres séries ;
- S’inscrire dans une filière jugée prioritaire pour le développement national (il est possible de consulter les filières jugées prioritaires par l’ANBG en cliquant ici) .
Bacheliers admis à des concours :
Les bacheliers admis à des concours dans les Grandes Ecoles au Gabon et les Etablissements Inter-Etats, est dispensés du critère d’âge et de moyenne annuelle en classe de terminale
3. La procédure de demande de bourse
La procédure de demande bourse se fait sur eBourse selon les étapes et modalités définies par l’Agence Nationale des Bourses du Gabon (ANBG).
L’admission d’un étudiant, en qualité de boursier de l’Etat Gabonais dans un établissement supérieur, n’est possible que sur présentation préalable d’une des attestations prévues par le présent texte (attestation de bourse).
4. Documents à fournir
Tout dossier de demande de bourse doit comprendre les documents suivants :
- Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou un jugement supplétif tenant lieu ;
- Une copie certifiée conforme du diplôme ou attestation de réussite ;
- Une copie certifiée conforme des résultats scolaires ou académiques ;
- Une copie de la préinscription, certificat de scolarité ou attestation de formation ;
- Une carte d’identité scolaire ou d’étudiant ;
- Un certificat médical datant de moins de trois mois ;
- Une photo d’identité ; -une facture pro-forma des frais de formation, s’il y a lieu ;
- Un engagement décennal.
Suivant les cas ou programmes particuliers d’autres pièces peuvent être demandés. Ces pièces sont précisées par les notes d’information accompagnants les programmes respectifs.
5. Maintien de bourse (allocation d’études), du complément et du supplément
L’allocation d’études et le complément sont maintenus selon les critères ci-après :
- Avoir transmis les résultats de l’année académique précédente ;
- Avoir obtenu une moyenne supérieure ou égale à 8/20 ou 25/60 crédits ;
- Avoir transmis l’inscription ou le certificat de scolarité de l’année académique en cours.
Pour les élèves du secondaire, des écoles spécialisées et centres de formation professionnels, le paiement de l’allocation d’études est maintenu sous réserve de la transmission de l’attestation de formation et des résultats positifs périodiques.
Le supplément d’allocation est maintenu sous réserve de l’obtention d’une moyenne annuelle supérieure ou égale à 14/20 ou d’une mention BIEN au minimum.
6. Le transfert de bourse
Toute demande de transfert est adressée à l’organisme de gestion de bourse au Gabon ou à l’étranger. Elle est recevable dans les cas suivants :
- La maladie sur avis médical ;
- L’affectation du représentant légal pour les mineurs ;
- Le changement de cycle de formation ou d’établissement ;
- La force majeure dûment constatée.
7. Réorientation
Toute demande de réorientation des bourses d’études doit être adressée à l’organisme de gestion de bourse au Gabon ou à l’étranger, après avis de l’organe d’orientation scolaire, universitaire et professionnel.
8. Suspension de bourse :
La suspension de l’allocation d’études est prononcée par l’organisme de gestion de bourses dans les cas suivants :
- La non-transmission des résultats du premier semestre ;
- La non-transmission du certificat de scolarité ou le cas échéant, de l’attestation d’inscription ;
- La réorientation sans l’avis de l’entité en charge de l’orientation ;
- La perception d’une rémunération supérieure à l’allocation d’études ;
- La présentation des résultats et documents non conformes ;
- La fréquentation irrégulière ;
- La mauvaise conduite.
Toutefois, la suspension de l’allocation d’études est levée après présentation de l’ensemble des justificatifs nécessaires.
9. Suspension de bourse :
La suppression est prononcée par l’organisme de gestion de bourses notamment dans les cas suivants :
1. suppression de plein droit :
- Résultats insuffisants ;
- La fin de cycle ;
- Le décès.
2. suppression pour faute :
- La réorientation non autorisée ;
- L’absence des résultats de l’année en cours ;
- La présentation de faux documents ;
- La fraude aux examens ;
- L’exclusion définitive ;
- La condamnation judiciaire ;
- Le cumul de bourse ;
- L’abandon.
Les apprenants suivants des formations professionnelles perdent le bénéfice de la bourse au terme de leur formation de premier cycle notamment DUT, DTS, BTS et Licence Professionnelle. (dans l’enseignement professionnel et supérieur)
10. Les filières prioritaires
Ces dernières années, les différentes communications gouvernementales reviennent sur le fait que financent des formations des filières prioritaires, répondant aux objectifs de développement du pays définis par l’état, est privilégié dans les critères d’attribution. Pour consulter la liste des filières jugées prioritaires par l’ANBG, cliquez ici.
11. Avantages et transports
Transport
Le boursier bénéficie d’un titre de transport dans les cas suivants :
- Lorsqu’il est admis à effectuer un cycle d’études à l’intérieur du pays ou à l’étranger ;
- Lorsqu’il doit effectuer un stage en entreprise en dehors du lieu d’études ;
- Lorsqu’il doit effectuer des travaux de recherche en dehors du lieu d’études ;
- Lorsqu’il sollicite le retour ou le rapatriement pour fin d’études ou tout autre raison.
Rapatriement
La demande de billet retour ou de rapatriement doit s’effectuer dans un délai de six mois à compter de la date de suppression de la bourse.
Allocation de recherche
En plus des avantages prévus ci-dessus, les bénéficiaires de la bourse F (Doctorat) ont droit à une allocation recherche versée une fois dans le cycle.
12. Obligations de l’étudiant vis-à-vis de l’ANBG
Le bénéficiaire de la bourse est tenu de fréquenter avec assiduité les établissements pour lesquels la bourse a été accordée.
Le bénéficiaire de la bourse est tenu d’avoir un comportement responsable en toute circonstance.
Le bénéficiaire d’une bourse d’études ou son représentant légal, s’il est mineur, est tenu de signer un engagement décennal stipulant que les étudiants s’engagent travailler au Gabon, dans le secteur publique ou privé, pendant une période de dix ans après l’obtention de leur diplôme.
13. Ce qui est interdit
Le cumul de bourses est interdit. Tout cumul de la bourse d’études du gouvernement gabonais avec une bourse fournie par une organisme tiers est strictement interdit sans l’accord de l’ANBG. Tout étudiant ne respectant pas cette disposition peut être condamné à rembourser l’intégralité des sommes dépensées par l’Etat à destination des élèves concernés.
14. Lexique :
– Accessoires de bourse : ensemble des avantages supplémentaires accordés à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
– Allocation d’études : montant forfaitaire versé à un élève de l’enseignement secondaire ou à un étudiant suivant la nature des études, le cycle et le pays ;
– Apprenant : toute personne en situation d’apprentissage scolaire, professionnel ou universitaire ;
– Attestation d’allocation : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant du versement de l’allocation d’études à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
– Attestation de frais de formation : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant de la prise en charge des frais d’inscription et de scolarité de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
– Attestation de maintien de paiement des frais de formation : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement de la prise en charge des frais d’inscription et de scolarité de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
– Attestation de fin d’études : document délivré par l’organisme de gestion de bourse à un apprenant attestant de la fin des études ;
– Attestation de maintien de paiement d’allocation : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement du versement de l’allocation d’études à l’élève ou à l’étudiant boursier ;
– Attestation de maintien de prise en charge : document délivré chaque année à un apprenant en intra-cycle par l’organisme de gestion de bourse attestant du renouvellement de la prise en charge de l’élève ou de l’étudiant boursier ;
– Attestation de prise en charge : document délivré par l’organisme de gestion de bourse attestant de la prise en charge de l’élève ou de l’étudiant nouvellement boursier ;
– Attribution de bourse : action visant à accorder une bourse d’études à un élève ou un étudiant ;
– Bourse d’études : aide financière versée par l’Etat et/ou par le biais de la coopération internationale ou par tout organisme public/privé, aux élèves et étudiants de nationalité gabonaise afin de les accompagner dans leurs études. Elle peut être donnée soit sous forme d’une allocation d’études et accessoires de bourse et/ou sous forme de prise en charge des frais de formation ;
– Bourse de coopération : offre de place au sein des établissements d’enseignement supérieur des pays qui les proposent. Elle peut s’accompagner d’un appui financier. L’accès à cette bourse se fait sur étude de dossier ou par voie de concours ;
– Bourse de partenariat : offre de place proposée par des organismes publics/privés au sein des établissements d’enseignement supérieur. Elle peut s’accompagner d’un appui financier. L’accès à cette bourse se fait sur étude de dossier ou par voie de concours ;
– Cycle élémentaire : cycle de formation préparant aux diplômes de Certificat de qualifications professionnelles, de Certificat d’aptitudes professionnelles et de Certification de formation professionnelle de niveau 2 ;
– Cycle moyen : cycle de formation préparant aux diplômes de Brevet d’Etudes Professionnelles, de Certification de Formation Professionnelle de niveau 3 et 4 et de Baccalauréat professionnel ;
– Centre de formation : établissement offrant une formation structurée de façon à favoriser des apprentissages concrets qui préparent les élèves à exercer un métier ;
– Candidat libre : toute personne non scolarisée dans un établissement d’enseignement secondaire public ou privé reconnu postulant à un examen officiel ;
– Complément d’allocation : montant accordé à un élève ou à un étudiant dont l’offre de bourse d’études de partenariat ou de coopération est en-deçà du seuil fixé dans sa zone géographique ;
– Conditions de bourse : ensemble des éléments d’ordre général nécessaires à remplir pour l’éligibilité à une bourse d’études ;
– Critères de bourse : ensemble des éléments d’ordre spécifique nécessaires à remplir pour prétendre à une bourse d’études ;
– Cumul de bourse : fait pour un élève ou un étudiant de bénéficier de deux (02) bourses d’études ; -école spécialisée : établissement qui assure des formations spécifiques et adaptées selon la situation et le niveau de l’apprenant ;
– Elève : tout apprenant scolarisé dans un établissement secondaire reconnu au Gabon, dans les écoles spécialisées et dans les centres de formation professionnels des cycles élémentaire et moyen ;
– Engagement décennal : acte signé par tout bénéficiaire d’une bourse d’études par lequel il s’engage à servir l’Etat pendant dix (10) ans ;
– Etablissement d’enseignement supérieur : établissement qui dispense un enseignement au-delà de la terminale et décernant des grades universitaires ou autres diplômes de l’enseignement supérieur ;
– Etablissement d’enseignement secondaire : établissement qui dispense un enseignement de la 6ème en terminale et décernant des diplômes de l’enseignement secondaire ;
– Etudiant : tout apprenant scolarisé dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu au Gabon ou à l’étranger ;
– Maintien de bourse : action visant à conserver le paiement d’une allocation d’études à un étudiant dans un cycle d’études ;
– Ordres d’enseignement : niveaux d’apprentissage, notamment enseignements secondaire et supérieur ;
– Premier cycle : cycle de formation qui se fait en deux ou trois ans et préparant aux classes préparatoires et aux diplômes de DUT, BTS, DTS, Licence et aux diplômes des Ecoles Normales des Instituteurs (ENI) ;
– Programme spécial : programme de formation spécifique mis en place pour répondre à une commande publique ou privée d’intérêt national ;
– Renouvellement de bourse : action visant à accorder une bourse d’études à un boursier en situation de changement de cycle ;
– Second cycle : cycle de formation qui se fait en deux ou trois ans et préparant aux diplômes de master et d’ingénieur ;
– Supplément d’allocation : montant accordé à un étudiant scolarisé au Gabon ayant obtenu le diplôme avec au moins la mention « Bien » ;
– Suppression de bourse : action visant à supprimer une bourse d’études à un étudiant ;
– Suspension de bourse : action visant à interrompre momentanément le paiement d’une allocation d’études à un étudiant boursier dans un cycle ;
– Transfert de bourse : opération visant à transférer la bourse d’un lieu d’études à un autre ; -troisième cycle : cycle de formation qui se fait en trois ans et préparant au diplôme de doctorat ;
– Trousseau scolaire : montant forfaitaire versé à l’apprenant boursier faisant l’objet d’un versement unique lors du paiement de la première mensualité et visant à couvrir les dépenses relatives aux fournitures scolaires.
